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Francenanorecif
Lettre à La Commission Européenne
Written by Philippe Sanguinède (Liam)   
Monday, 16 June 2014 22:39
There are no translations available.

Et voici la dernière lettre de la Série, envoyée ce midi à Bruxelles

 

 

Association Francenanorécif

32 rue Melingue

75019 Paris

France

 

 

Commission Européenne

Direction Générale Environnement

Direction E2- Affaires Internationales

ENV.E.2 Durabilité Globale, Commerce et Accords Multilatéraux

sur l’Environnement

 

 

 

 

Paris, le 16 juin 2014

 

 

 

 

Madame, Monsieur,

 

 

Nous vous avions alerté il y a un peu plus d’un an sur la position juridique périlleuse des amateurs récifalistes en France.

 

Votre réponse conjointe avec l’Administration française en juillet 2013 nous avait apporté des précisions sur la manière d’assurer la traçabilité des coraux achetés et cédés. Mais nous avions aussi lancé une alerte sur le fait que les références CITES prouvant la légalité d’entrée sur le territoire européen de l’animal et des ses descendants ne nous avaient pas été transmises, et que par conséquent, nous nous trouvions en illégalité.

 

Nous vous rappelons que nous avions dénoncé les faits que d’une part les différents acteurs d’Etat n’avaient pas communiqué sur les CITES auprès des autres acteurs de la chaine de transmission, que des informations contraires avaient données par certains corps de l’Etat et, d’autre part que les acteurs de transmission ne s’acquittaient pas de cette obligation dans beaucoup de cas, encore à aujourd’hui.

 

N’acceptant pas notre position justiciable, nous avions  proposé aux Autorités l’enregistrement auprès d’un organisme étatique un inventaire à jour J de toutes les colonies posant problèmes en leur donnant une identité par codification qui les personnaliserait elles et toutes leurs descendantes. Ceci nous a été refusé et rien n’a été proposé.

 

Non seulement la situation n’a pas été résolue mais elle s’est même dramatiquement aggravée du fait de l’absence de proposition.

 

Profitant du fait que presque aucun récifaliste français n’est en règle vis à vis du CITES, les syndicats professionnels de l’Animalerie ont convaincu l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) en France de nous attaquer sur la base d’absence de CITES mais aussi essaient de faire confondre les droits et obligations professionnels et amateurs tels qu’une de nos lois les définie (10 aout 2004), pour essayer de résoudre à leur manière la question des boutures.

 

Ce faisant, un amateur isolé a été attaqué et condamné par une procédure pénale alternative ne laissant aucune place à la question de sa culpabilité, alors que la Loi du 10 août 2004 le dédouane. La condamnation a eu lieu en janvier 2014. Clairement, si une position avait été prise par les autorités françaises et européennes à la suite de notre alerte, la condamnation non fondée et portée à son casier judiciaire de cet amateur ne serait jamais intervenue.

 

Nous travaillons aux côtés de la Fédération Française d’Aquariophilie et avons tous les deux alerté et instruit le Parquet de Nantes, posés des questions à l’ONCFS, porté la question aux ministres de l’Ecologie et de l’Agriculture dont nous dépendons. Des parlementaires, les deux Députés Mrs Michel Ménard et Yannick Moreau, le Sénateur Mr Philippe Adnot, commencent à s’émouvoir de la situation portée au grand jour par la condamnation de cet amateur et ont posé des questions au Gouvernement français. Faudra t il que nous développions une grand campagne médiatique pour faire comprendre qu’un citoyen français ne peut tolérer d’être mis hors la loi par son propre Etat parce que les points d’un traité européen dont il a été signataire ne sont  pas correctement appliqués ?! Mais aussi parce que l’entité d’origine, c’est à dire la Communauté Europeenne ne veille pas à l’application égale des règles communautaires au sein de l’UE  alors que le Traité européen 338/97 oblige tous les états de l’Union Européenne à le respecter? Nous nous plaignons ouvertement que des commerçants européens refusent la transmission des références CITES au motif qu’ils ne sont pas en France et ne délivrent pas non plus de facture portant au minimum la mention de l’espèce ou même de « corail » ou (ceci en Belgique), « moins grave » les omettent parce que vraisemblablement la grande colonie achetée hors UE a été découpée en boutures sur le territoire européen et à ce titre n’est plus soumise à CITES (en Allemagne) ?!Nous avons commencé d’ailleurs à faire des signalements à d’autres états que la France. Est-ce à nous de continuer ? Puisque certains commerçants ne donnent pas les CITES, nous devons nous organiser pour ne pas aggraver encore plus la situation des particuliers et donc d’une certaine manière porter atteinte à des enseignes, parfois déjà en situation difficile. Nous allons le faire sur notre territoire national, le faudra t il en dehors ?

 

Si il y a 30 ans, la protection des milieux et des animaux marins récifaux passaient par la seule régularisation du commerce, les progrès scientifiques et techniques ont fait que les animaux ne sont plus morts en captivité mais y ont survécus et s’y sont multipliés.

 

Le monde corallien vient de fait avec le mot menace. Menaces sur les populations sauvages. Menaces sur les animaux qui se multiplient en captivité. Menaces sur les personnes qui les élèvent. Menaces sur la filière récifale. Non seulement nous n’accepterons jamais d’être placés en position de justiciables par les mêmes qui nous y mettent, mais nous n’accepterons aussi jamais de tuer nos animaux parce qu’aucune solution n’a été raisonnablement et courageusement été prise par nos autorités, alors que ce sont des animaux protégés par ces dernières dans les textes. Comment dans quelques décennies pourrons nous accepter de voir les économies et paix locales voler en éclat parce que les écosystèmes récifaux s’effondrent ? Si il faut parler haut, nous le ferons alors.

 

Mon association s’est engagée dans la sensibilisation des personnes au monde récifal et aux menaces auquelles il doit faire face. Par le biais de la ratification et des traités d’applications de la Convention de Washington, l’Europe a voulu participer à la Préservation des milieux naturels de notre planète. Sauver les animaux dans leurs milieux naturels semble tellement impossible, l’est-ce autant pour ceux qui vivent dans notre Communauté ?

 

Nous vous demandons notre intervention.

 

Dans l’espoir d’une réponse constructive de votre part, nous sommes à votre disposition pour tout renseignement et vous prions d’agréer, madame, Monsieur, nos salutations respectueuses.

 

 

 

Philippe Sanguinède

 

Président de Francenanorécif

Last Updated on Tuesday, 17 June 2014 13:58
 
Avis de réception Ecologie
Written by Philippe Sanguinède (Liam)   
Monday, 16 June 2014 20:49
There are no translations available.

Last Updated on Wednesday, 18 June 2014 13:16
 
LETTRE A SEGOLENE ROYAL
Written by Philippe Sanguinède (Liam)   
Friday, 09 May 2014 21:08
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A aujourd'hui même si l'accusé n'est pas revenu, le courrier est parvenu à notre Ministre de l'Ecologie.

Voici le texte que nous vous lui avons envoyé et dont espérons réponse dans plusieurs semaines.

 

 

Last Updated on Sunday, 11 May 2014 17:34
Read more...
 
Arrêté du 10 août 2004
Written by Philippe Sanguinède (Liam)   
Wednesday, 07 May 2014 21:56
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L'année dernière, nous nous étions concentrés sur la question du CITES et sur la tracabilité légale. Nous avons posé la question à la France et à l'Europe. Nous avons eu une réponse concrête sur la transmission de cette information à partir de ce moment. Mais, nous n'avons reçu aucune réponse sur la manière de ne plus être justiciable pour les animaux acquis dans le passé dont nous ne pouvons plus ou pas obtenir de CITES. Il y a eu la tentation de répondre par la cession de numéros de CITES déjà en possession concernant d'autres animaux ou d'autres personnes. Sauf que l'usage de faux CITES est répréhensible par les traités européens et la Convention de WAshington elle-même. Nous avons posé à nouveau cette question.

En revanche, la condamnation de Nantes a apporté une lumière particulièrement révélatrice: à aucun moment n'est il question d'un texte de loi français et qui fait la différence entre un élevage d'agrément et une installation d'élevage, c'est à dire entre un amateur et un professionnel. et donc entre les obligations et les délits reprochables aux uns et non aux autres. Dans toutes les affaires qui ont eu lieu en 2013, à chaque fois cet article de loi n'a pas été cité et pas appliqué.

Nous vous demandons de bien comprendre cet article, et en cas d'inquiétude, d'en demander l'application à l'agent de contrôle si vous avez la conviction que ce n'est pas le cas.

 

Article 1 :

Un élevage d’animaux d’espèces non domestiques constitue un établissement d’élevage d’espèces non domestiques soumis aux articles L 413-2 et L413-3 du code de l’environnement s’il présente l’une au moins des caractéristiques suivantes :

-l’élevage porte sur des animaux d’espèces ou groupes d’espèces inscrites à l’annexe 2 du présent arrêté ;

-l’élevage est pratiqué dans un but lucratif, et notamment :

-la reproduction d’animaux a pour but la production habituelle de spécimens destinés à la vente ;

ou –le nombre de spécimens cédés à titre gratuit ou onéreux au cours d’une année excède le nombre de spécimens produits.

-le nombre d’animaux hébergés excède les effectifs fixés en annexe A du présent règlement.

Article 2

Un élevage d’animaux d’espèces non domestiques ne présentant pas les caractéristiques définies à l’article 1er du présent arrêté constitue un élevage d’agrément au sens du présent arrêté.

{… fins cynétiques et appelants}.

Les installations et le mode de fonctionnement d’un élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques doivent garantir la satisfaction des besoins biologiques et le bien–être des animaux hébergés et respecter les dispositions règlementaires applicables aux espèces de la faune sauvage. »

Article 3

Dans un élevage d’agrément tel que défini à l’article 2 du présent arrêté, la détention d’animaux appartenant aux espèces ou groupes d’espèces inscrites à l’annexe 1 du présent arrêté est soumise à l’autorisation préfectorale préalable en application de l’article L 412-1 du code de l’environnement...


En clair, si vous ne répondez à aucune des conditions de l'article 1, alors la loi vous désigne  selon l'article 2 comme éleveur d'agrément, donc amateur.


voici des réponses

-l’élevage porte sur des animaux d’espèces ou groupes d’espèces inscrites à l’annexe 2 du présent arrêté ;

aucun corail dur ou scléractiniaire ne fait partie de cette annexe 2 ou annexe 1

-l’élevage est pratiqué dans un but lucratif, et notamment :

-la reproduction d’animaux a pour but la production habituelle de spécimens destinés à la vente ;

pour ces deux conditions, à vous de voir

ou –le nombre de spécimens cédés à titre gratuit ou onéreux au cours d’une année excède le nombre de spécimens produits.

là aussi c'est appréciatif, mais c'est à vous de démontrer que toutes les boutures sont bien issues de production de votre bac

-le nombre d’animaux hébergés excède les effectifs fixés en annexe A du présent règlement.

Il n'existe aucune limitation de quantité pour les scléractiniaires en annexe A

Si à l'examen des 3 conditions à examiner, vous êtes amateur, alors vous n'avez pas d'autorisation de quelque forme que ce soit à détenir, donc  pour la détention, l'offre, la cession et le transport de coraux durs soumis à CITES. Attention cela ne comprends les animaux dangereux comme les scopionidés.

Il faut alors signaler à l'agent contôleur qu'il ne s'agit pas d'une interprétation de la loi, mais de sa simple application. ET que le cas échéant, vous porterez plainte pour non application de la part d'agents de l'Etat ayant pour conséquence une négation de vos droits tels qu'ils sont définis par les textes français et les traités signés au niveau européen.

La chose à savoir aussi est que, dans le cadre de la tracabilité imposée, on est en cas d'inversion de charge, et c'est obligatoirement au propriétaire de l'animal de démontrer qu'il ne l'a pas acquis par trafic, donc tant qu'il ne sera pas à même de fournir facture, bon de cession, etc, il restera coupable aux yeux de la loi.
Nous insitons bien sur la nécessité absolue du bon de cession avec ou sans mention d'un CITES, sur le fait qu'un commerçant doive vous donner un CITES pour les animaux qui y sont soumis et les PV au moment de la vente. Das le cas contraire, vous devez casser la vente et signaler le commerçant. Et pour le reste, nous allons nous battre encore.

Last Updated on Thursday, 08 May 2014 15:03
 
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