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POURQUOI vous NE devez PAS accepter la Composition Pénale en Récifal

 

Une Composition pénale ne pose pas la question : etes vous OUI ou NON coupable ? Elle dit vous ÊTES coupable ! On va simplement discuter de votre peine.

Comme on ne discute pas de votre culpabilité, vous n’avez pas à être défendu, donc pas d’avocat nécessaire !

Vous pensez connaître la LOI ? Non seulement VOUS NE LA CONNAISSEZ Pas mais vous ne savez pas COMMENT elle doit être pratiquée. Un professionnel OUI !

 

De quoi pourriez vous, vous récifaliste,  être coupable ?

 

Soit sur le dossier fiscal, parce que vous n’avez pas déclaré des revenus importants tirés du Récifal, là cela se règle directement avec l’Administration concernée.

 

 

Soit sur la règlementation découlant des animaux eux-mêmes.

 

Deux cas de figure :

 

Les coraux faisant partie de l’Annexe II de la CITES, donc soumis à l’obligation de détention d’un certificat montrant le caractère licite de l’entrée de la colonie originelle sur le territoire européen (cette référence suit les boutures et  son squelette), vous ne possédez pas ce document.

 A ce titre, vous êtes passibles des peines décrites dans le Code de l’Environnement pour trafic d’animaux appartenant à des espèces protégées.

INACCEPTABLE ! Francenanorécif et la FFA dénoncent depuis des années la non remise des certificats CITES par les commercants auprès des Autorités françaises et internationales, ou même des certificats fantaisistes. Cela concerne la France, mais aussi l’Allemagne, la Belgique avec certitude. Les archives de FNR sont à votre disposition. Si les contrôles avaient été efficaces, pourquoi nous demander de signaler les irrégularités ?!!

 

Ou vous êtes accusés de ne pas être détenteur d’un certificat de capacité et de ne pas vous être pliés aux obligations de déclarations préfectorales, comme l’exploitation, etc.

L’accusation doit démontrer qu’au moins UN des 5 points de l’Arrêté du 10 août 2004 s’applique à votre situation et que, donc, vous avez un établissement d’élevage et non un élevage d’agrément.

 

- l'élevage porte sur des animaux d'espèces ou groupes d'espèces inscrits à l'annexe 2 du présent arrêté ;

- l'élevage est pratiqué dans un but lucratif, et notamment :

- la reproduction d'animaux a pour objectif la production habituelle de spécimens destinés à la vente ;

ou

- le nombre de spécimens cédés à titre gratuit ou onéreux au cours d'une année excède le nombre de spécimens produits.

- le nombre d'animaux hébergés excède les effectifs maximum fixés en annexe A du présent arrêté.

 

Les coraux durs (scléractiniares) ne faisant pas partie d'aucune annexe portée à ce document, on ne peut vous accuser des points 1 et 5.

 

N’importe quel amateur sait parfaitement qu’une seule cellule de corail est en capacité de donner naissance à une colonie importante en quelques mois, le point 4 est donc à écarter à moins de prouver que les boutures cédées n’appartiennent pas à une espèce de votre bac !!!!!

 

Le point 3 est contestable au niveau moral et au niveau législatif. Comme les coraux croissent (inéluctable), il faut les tailler. Détruire ces éclats n’est pas concevable pour un amateur qui traite avec soin ses animaux, souvent d’ailleurs de valeur. Les détruire est aussi condamnable au regard de la Convention de Washington qui interdit la destruction de spécimens d’espèces protégées, sauf cas spécifiques prévus.

 

Seul l’examen du second point est à faire trancher par une Cour de Justice et examine vos intentions et habitudes.

 

La Justice Française postule l’innocence de n’importe quel citoyen jusqu’à la preuve apportée de sa culpabilité (sauf pour les Douanes).

 

En acceptant la composition pénale :

Vous reconnaissez être coupable (que vous le soyez ou pas en réalité)

Vous allez négocier votre peine (alourdie en cas de parties civiles souvent)

La condamnation sera portée pendant 5 ans au bulletin B2 de votre Casier Judiciaire.

Cette procédure est sans appel possible de votre part.

 

 

Si vous estimez être coupable du 2ieme point, même si il est défendable, et il s’agit du SEUL point qui peut vous faire condamner, et estimez vous en tirez à bon prix, soit.

 

Si les motivations se fondent sur n’importe quel des autres points, la condamnation ne sera pas fondée. Non seulement vous serez condamné injustement, mais l’addition de ces décisions fera jurisprudence contre tous les autres récifalistes pour le futur.

 

Pour simple rappel : tout ceci se produit parce que :

-1 les dispositions internationales n’ont été ni appliquées ni contrôlées dans la filière commerciale

-2 les filières n’ont pas su ou voulu anticiper la conséquence des progrès scientifiques et des appareils et produits qu’ils nous vendaient : la survie et la multiplication des animaux. On en fait quoi de ces animaux?! Une histoire de gros sous en est la conséquence.

 

Faut-il que ce soit nous qui payions pour ces deux manquements ??

 

En notre âme et conscience, nous disons NON.

 

c'est pour cela

que vous ne pouvez pas accepter la Composition Pénale proposée

que vous devez vous faire assister par un avocat

faire appel aux entités qui mâitrisent ce segment très étroit de droit spécifique pour vous aider

 

Et pour les magistrats, attention, sauf le même point 2, l'erreur de droit est en capacité d'être montrée, comme pour Nantes. 

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