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SUJET : Parution JO 17/06

Parution JO 17/06 25 Jui 2014 19:12 #436843

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Protection et à la commercialisation de poissons destinés à l'aquariophilie
Question N° : 55274 de M. Michel Ménard (Socialiste, républicain et citoyen - Loire-Atlantique) - Question publiée au JO le : 13/05/2014 page : 3769 - Réponse publiée au JO le : 17/06/2014 page : 5006

M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les procédures et les textes de lois relatifs à la protection et à la commercialisation de poissons destinés à l'aquariophilie. La Fédération française d'aquariophilie mentionne une composition pénale visant un aquariophile de Loire-Atlantique, au motif que celui-ci élèverait et céderait sans autorisation un animal aquatique d'espèce non domestique. En application du règlement (CE) n° 338-97 du Conseil du 9 décembre 1996 modifié par le règlement (UE) n° 750-2013 de la Commission du 29 juillet 2013, un certain nombre d'espèces de faune et de flore sauvages sont en effet classées, et par conséquent soumises à une réglementation stricte. Un arrêté du 10 août 2004 est ainsi venu fixer les modalités de fonctionnement des établissements d'élevage de ces espèces, permettant par là-même de les distinguer des élevages d'agrément, qui ne sont, eux, assujettis à aucune des autorisations prévues par le code de l'environnement. L'article 3 de l'arrêté précité ne fait mention d'une autorisation que pour les espèces mentionnées dans sa première annexe, dans laquelle ne figure pas l'animal commercialisé par l'aquariophile mis en cause. Celui-ci, ne mettant pas en oeuvre les moyens nécessaires en vue d'obtenir une reproduction abondante du spécimen, n'exercerait qu'une activité d'éleveur d'agrément, non soumise donc aux autorisations en vigueur. Dès lors, cette poursuite pénale, intervenant sur dénonciation puis constat de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), reposerait sur une infraction dépourvue de base légale, ou plus précisément sur une appréciation extensive de l'arrêté de 2004, dont les dispositions visent les seuls établissements d'élevage. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser de quelles autorisations un éleveur d'agrément doit se prémunir pour échapper à toute poursuite au sens de cet arrêté.

Texte de la réponse

Un aquariophile amateur qui détient des coraux et qui les bouture dans son domicile pour son propre agrément n'a pas besoin d'autorisation préfectorale. Les cessions de boutures, si elles existent, ne doivent alors être pratiquées que ponctuellement, à l'occasion d'une bourse d'aquariophiles par exemple. En revanche, si la personne pratique du bouturage en vue de vendre sa production, qu'il s'agisse de ventes directes à des particuliers ou de dépôt-vente chez un professionnel, elle est considérée comme un « établissement » au sens du code de l'environnement et doit donc, à ce titre, être titulaire d'un certificat de capacité et d'une autorisation préfectorale d'ouverture. Il semble important de préciser que, dans l'affaire rapportée, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) est seulement intervenu en qualité de sachant pour identifier les coraux à la demande des services de gendarmerie qui relevaient l'infraction.
Dernière édition: 11 Sep 2014 19:16 par liam.
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Cet utilisateur a été remercié pour son message par: RVW

Re: Parution JO 17/06 28 Jui 2014 10:26 #437027

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ce texte est une bonne chose dans les plus grosse lignes car il définit un certain champs d'action; Ce faisant il conforte la définition amateur/éleveur qui n'est définie en France que par un seul texte : l'arrété du 10 aout 2004, qu'à chaque fois l'ONCFS n'a jamais appliqué dans aucune de ces actions !
cette réponse est aussi une contre vérité parce que dans sa réponse, l'ONCFS, remet en cause la qualification du fondement par le magistrat du TGI de Nantes, ce qui ne relève aucunement de ses attributions. Seul un Tribunal d'appel est fondé à requalifié un acte de justice.
D'autre part, si l'action menée contre cette amateur avait suivi une voie normale avec procès, alors tout le travail préparatoir eaurait été effectué par les avocats qui auraient par conséquent éliminés la plupart des délits puisqu'ils ne s'appliquent pas à son cas. Pour rappel, sur un droit technique aussi spécifique, un magistrat comprendra que nous sommes en limite de ce que le Code Pénal nomme une "erreur sur le Droit".

Dans les mois à venir, si une autre action se produisait contre un amateur, nous recommandons vivement de refuser tout intérogatoire sans la présence d'un avocat et que toute procédure aille dans une cour de manière normale en refusant toute composition pénale .
Je vous rappelle qu'aux yeux de Mr****** la détention sans autorisation d'animaux protégés est passible d'une peine max de 15 000 € d'amende et d'une année d'emprisonnement, compte tenu qu'il refuse d'appliquer la loi du 10 aout 2004 départageant amateur et éleveur. Il faudra l'obliger à appliquer les termes de cet arrêté, quitte à l'y aider! nous sommes à sa disposition.

Si dans vos connaissances, il y avait un avocat à la retraite que notre situation interesserait, nous serions très heureux de rentrer en contact avec une telle personne, sachant que nos actions devront de toute façon aller plus haut encore que là où nous les faisons actuellement.

petit rappel parce que j'entends des inepties dramatiques écrites sur le Net. Une facture ne remplacera jamais le CITES . La vocation du CITES est de démontrer que le corail est entré de manière licite sur le territoire européen. C'est que qui est de la juridiction des Douanes et à la base de toute démarche judiciaire.
Une facture ne montre que la traçabilité d'obtention mais en aucune manière ne lève la présomption d'importation frauduleuse d'animaux protégés par la Convention de Washington. au pire cela transforme les poursuites de " un seul trafiquant" à "trafic en bande organisée" si les autorités voulaient vraiment être très méchantes. Cela n'aurait de validité peut être pour baisser la responsabilité et la peine qu'aux yeux d'un TRibunal mais une facture ne dédouane en aucun cas de la position justiciable d'un amateur détenant ou cédant des coraux sans CITES! C'est ce que disent les réponses officielles obtenues par la Fédé et par nous . D'où notre combat pour trouver une régularisation de l'absence de CITES qui est le seul moyen de tous nous rendre non justiciables pour cette faute que nous n'avosn pas commise! En revanche, ceux qui continue à écouler des animaux alors qu'ils pourraient le faire avec CITES tanpis pour eux. et Rappel le bon de CESSION est à chaque fois obligatoire !!!!! c'est ce qui remplace la facture d'un commerçant pour un amateur. Pour ceux qui le font pas tanpis pour eux aussi!
Dernière édition: 28 Jui 2014 19:28 par nono1340.
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Re: Parution JO 17/06 28 Jui 2014 13:19 #437035

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Enfin des choses un peu plus concrète on avance on avance ....
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Une bouteille à la mer

billyboyk - 17:19

20 kilos de PV avec du mou, ça tiendra 2 jours dans un bidon brassé/chauffé ;)

billyboyk - 08:22

:D Bonne année à tous !!! xD

habaqouq - 22:06

bonsoir comme insérer une image dans un post merci

delphizorglub - 18:08

Ouaou :p super

babe91800 - 12:18

Bonjour à tous :) petit come back après un moment d'absence

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