Arrêté du 10 août 2004
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- Catégorie parente: Questions Légales
- Création : 7 mai 2014
- Mis à jour : 9 juillet 2015
- Publication : 7 mai 2014
- Écrit par Philippe Sanguinède (Liam)
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L'année dernière, nous nous étions concentrés sur la question du CITES et sur la tracabilité légale. Nous avons posé la question à la France et à l'Europe. Nous avons eu une réponse concrête sur la transmission de cette information à partir de ce moment. Mais, nous n'avons reçu aucune réponse sur la manière de ne plus être justiciable pour les animaux acquis dans le passé dont nous ne pouvons plus ou pas obtenir de CITES. Il y a eu la tentation de répondre par la cession de numéros de CITES déjà en possession concernant d'autres animaux ou d'autres personnes. Sauf que l'usage de faux CITES est répréhensible par les traités européens et la Convention de WAshington elle-même. Nous avons posé à nouveau cette question.
En revanche, la condamnation de Nantes a apporté une lumière particulièrement révélatrice: à aucun moment n'est il question d'un texte de loi français et qui fait la différence entre un élevage d'agrément et une installation d'élevage, c'est à dire entre un amateur et un professionnel. et donc entre les obligations et les délits reprochables aux uns et non aux autres. Dans toutes les affaires qui ont eu lieu en 2013, à chaque fois cet article de loi n'a pas été cité et pas appliqué.
Nous vous demandons de bien comprendre cet article, et en cas d'inquiétude, d'en demander l'application à l'agent de contrôle si vous avez la conviction que ce n'est pas le cas.
Article 1 :
BOURSES : Bonnes Pratiques
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- Catégorie parente: Questions Légales
- Création : 23 février 2014
- Mis à jour : 9 juillet 2015
- Publication : 23 février 2014
- Écrit par Philippe Sanguinède (Liam)
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A la suite de cela, nous avons posé des questions, ainsi que la FFA, à l'Etat Français et à l'Europe. Il y a environ un an intervenait la première intervention des Douanes et d'autres services à la Bourse de Sallertaine.
A sa suite, nous avons étudié les législations en vigueur et choisi de poser les questions pertinentes aux autorités concernées. Les réponses obtenues lisibles en page d'accueil sont à garder précieusement, elles constituent une certaine forme de protection.Comprenez bien qu'ici ce dont on parle c'est de prouver qu'on n'est pas en train de faire du trafic d'espèces sauvages protégées par la Convention de Washington et les textes européens et français qui en découlent, mais il faut au contraire être à même de prouver que ce sont des animaux nés en captivité issus d'animaux entrés légalement sur le territoire européen.